Le dispositif de soins en psychiatrie générale
Les modalités d’admission en soins psychiatriques dans les établissements accueillant les personnes atteintes de troubles mentaux sont réglementées par le code de la santé publique.
Soins psychiatriques avec votre consentement
Soins psychiatriques libres
Après avis médical, vous avez demandé à être hospitalisé dans le service correspondant à votre lieu de résidence habituel. Votre sortie sera prononcée dès que votre état de santé le permettra ou à votre demande, mais dans ce cas, nous vous demanderons de signer une décharge de responsabilité "contre avis médical" avant votre départ.
Admis en hospitalisation libre, il pourra vous être proposé d’être hospitalisé en unité fermée. Un accord écrit vous sera alors demandé et vous aurez toute la latitude pour revenir sur cet accord.
Soins psychiatriques sans votre consentement
Soins psychiatriques à la demande d'un tiers
Votre admission en soins psychiatriques a été demandée par un tiers en l’absence de votre consentement afin que vous soient prodigués, en milieu hospitalier, tous les soins qui paraissent nécessaires compte tenu de votre état de santé.
Votre admission a été prononcée conformément aux dispositions des articles L.3212-1 du I et II et suivants du code de la santé publique sur les bases suivantes :
- Une demande d’admission en soins psychiatriques entièrement manuscrite rédigée et signée par le tiers demandeur.
- Deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours, dont un au moins est établi par un médecin extérieur à l’établissement.
En cas d’urgence, l’admission en soins psychiatriques peut toutefois être réalisée au vu d’un seul certificat médical qui peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement conformément à l’article L.3212-3 du code de la santé publique.
La levée de votre mesure de soins psychiatriques sans consentement sera prononcée par le directeur sur la base d’un certificat médical attestant que les conditions ayant motivé l’admission en soins psychiatriques ne sont plus réunies, conformément à l’article L.3212-8 du code de la santé publique.
Soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
Vous avez été admis en soins psychiatriques au vu du seul certificat d’un médecin n’exerçant pas au centre hospitalier de Montfavet car ce médecin a estimé que vous étiez en situation de péril imminent à la date de votre admission et qu’il s’est avéré impossible d’obtenir une demande de soins formulée par un de vos proches.
La levée de votre mesure de soins psychiatriques sans consentement sera prononcée par le directeur sur la base d’un certificat médical attestant que les conditions ayant motivé l’admission en soins psychiatriques ne sont plus réunies, conformément à l’article L.3212-8 du code de la santé publique.
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
L’hospitalisation est réalisée sur la base d’un arrêté préfectoral ou dans le cadre des mesures provisoires prises sur arrêté du Maire de la commune de résidence du patient.
Dans ce cas, la décision doit être confirmée par le Préfet.
La sortie est décidée par le Préfet sur la base d’un certificat médical attestant que les conditions ayant justifié l’admission en soins psychiatriques ne sont plus remplies, conformément à l’article L.3213-5 du code de la santé publique.
Soins psychiatriques sur décision judiciaire
Vous avez été admis en soins psychiatriques sur décision judicaire dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, conformément à l’article 706-135 du code de procédure pénale. Contrôle judiciaire de la mesure de privation de liberté Recours de plein droit
La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 introduit la saisine obligatoire par le directeur ou le préfet du juge des libertés et de la détention conformément à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Votre hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur votre mesure de privation de liberté :
- Au-delà de 15 jours à compter de votre admission ;
- Au-delà de 15 jours à compter de votre réadmission en hospitalisation complète lorsqu’il a été mis fin à votre prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète ;
- Au-delà de 6 mois si vous êtes maintenu en hospitalisation complète continue depuis la dernière décision rendue par le juge des libertés et de la détention.
Recours facultatif
Vous pouvez saisir, à tout moment, le juge des libertés et de la détention afin de lui demander la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques qui a été prononcée sans votre consentement, conformément à l’article L3211.12 du code de la santé publique.
