La prise en charge financière

Le ticket modérateur

Sont à régler par le patient les 20% du tarif des prestations :
S’il est assuré social sans mutuelle ni Couverture Maladie Universelle Complémentaire.

Ne sont pas à régler les 20% du tarif des prestations :

• Si les règles relatives à l’exonération à 100% sont applicables.
• Si le patient est pensionné ou invalide.
• Si la mutuelle du patient prend en charge le ticket modérateur.
• Si le patient est hospitalisé depuis plus de 31 jours.
• Si le patient est bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l’aide à la mutualisation.

Le forfait journalier

Le forfait journalier correspond à une participation du patient à ses frais non médicaux d’hospitalisation.
Les personnes remplissant les conditions suivantes sont exonérées du forfait journalier :

• Les bénéficiaires de l’art 115 du Code des Pensions d’Invalidité et des Victimes de Guerre.
• Les patients dont le forfait journalier est pris en charge par leur mutuelle soit en totalité, soit pour un certain nombre de journées.
• Les patients pris en charge en hospitalisation incomplète.
• Les mineurs et jusqu’à 20 ans les bénéficiaires de l’Allocation d’Education Spéciale.
• Les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l’aide à la mutualisation.

L’aide médicale d'Etat

L’aide médicale d'Etat s’adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière sans couverture sociale et résidant en France depuis plus de trois mois.
Le dossier est constitué au service des admissions de l’établissement avec l’aide de l’assistante sociale du service de soins dans lequel le patient a été pris en charge.

Soins urgents aux étrangers en situation irrégulière

L’art. L254-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit la prise en charge des soins urgents délivrés aux étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent pas justifier de trois mois de résidence en France ainsi que ceux ne bénéficiant pas de l’aide médicale d'Etat.
Le dossier est constitué au service des admissions de l’établissement avec l’aide de l’assistante sociale du service de soins dans lequel le patient a été pris en charge.