La protection des majeurs
Le service de la protection des majeurs
Le service de la protection des majeurs du centre hospitalier de Montfavet s’adresse plus particulièrement aux personnes majeures suivies par les pôles de psychiatrie adultes et les structures médico-sociales de l’établissement.
En accord avec les équipes pluridisciplinaires, le service des majeurs protégés établit un projet individuel et un protocole budgétaire.
Suivant la nature juridique de la mesure de protection le majeur peut-être soit assisté, soit représenté dans les actes définis par la loi du 5 mars 2007.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés exercent leurs mandats avec la plus grande indépendance par rapport aux différentes hiérarchies administratives et médicales de l’établissement.
Les destinataires des mesures :
L’article qui fonde la mesure de protection est l’article 425 du code civil :
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridiquement prévue au présent chapitre. »
Le juge des tutelles compétent
Le lieu de résidence habituel définit en principe la juridiction compétente.
Les personnes qui peuvent demander une mesure de protection : la personne elle-même, le conjoint, le partenaire du PACS, le concubin, un des parents ou un allié, la personne entretenant des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà une mesure de protection.
La durée
La mise sous protection ne peut excéder 5 ans. Le juge des tutelles peut, pour raison très exceptionnelle, ordonner une durée plus longue.
La fin des mesures judiciaires
- au décès du majeur sous protection
- à la transformation de la mesure en tutelle
- à la mainlevée de la mesure
- en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé
