Les différentes mesures
La loi du 5 mars 2007 offre un dispositif graduel avec un volet social et un volet juridique :
Volet juridique
La sauvegarde de justice (art. 433… 439 du code civil)
Pour une des causes prévues a l’article 425, une personne a besoin :
- soit d’une protection juridique temporaire
- soit d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés
- soit pour la durée de l’instance lors d’une demande de curatelle ou de tutelle
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice est transmise au procureur de la République du lieu de traitement.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits sauf si un mandataire spécial a été désigné pour accomplir certains actes.
La sauvegarde de justice protège la personne contre des actes qu’elle a passé et les engagements qu’elle a contractés et qui nuiraient à ses intérêts.
La curatelle (art.440/467 du Code Civil)
Cette mesure de protection permet au majeur protégé d’être assisté et contrôlé dans les actes de la vie civile.
Le juge des tutelles peut renforcer cette mesure. L’article 472 du Code Civil lui permet d’ordonner que le curateur :
- perçoive seul les revenus de la personne,
- assure lui même, à l’égard des tiers, le règlement des dépenses,
- dépose l’excédent, s’il y a lieu, sur un compte,
- conclue seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée.
La tutelle (art 440 et 473 du Code Civil)
ette mesure de protection permet une représentation continue dans tous les actes de la vie civile. Toutefois la personne conserve certains droits :
- exercer son autorité parentale,
- choisir son lieu de résidence,
- reconnaître un enfant,
- faire une déclaration de naissance,
- adopter un enfant,
- se faire adopter,
- changer de nom.
Le juge des tutelles a la possibilité d’alléger pour certains actes la protection.
Volet social
La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé M.A.S.P
Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger par ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une M.A.S.P. lui sera proposée. Le président du Conseil général est responsable de la mise en œuvre de ce dispositif.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Si l’accompagnement en M.A.S.P. est insuffisant, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vu de rétablir une situation stable.
