AGENT ADMINISTRATIF « ISOLEMENT ET CONTENTION » - parution : 12.07.2022

Statut : contractuel

Temps de travail : (rythmes de travail, horaires, quotité de temps de travail, contraintes particulières).
Durée journalière : 8 heures -
Horaires en semaine : Entre 8h00 et 18h00
Pointage
Repos et congés en conformité avec la charte du temps de travail et en adéquation avec l'activité du service.
CDD 6 mois

Type de contrat : CDD 6 mois

Descriptif du poste :

PROFIL DE POSTE

GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF

Gestionnaire du contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques sans consentement

INTITULE DU POSTE (à partir du RMFPH)

Spécificité dans le métier EVENTUELLE : Suivi du contrôle judiciaire des personnes admises en soins sans consentement faisant l’objet d’une mesure d’isolement et de contention

Grades correspondants : Adjoint administratif

Code de la fiche de poste : (réservé à l’administration)

 

DESCRIPTION METIER / POSTE

Définition : Suivi du contrôle judiciaire des mesures de privation de liberté des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement faisant l’objet d’une mesure d’isolement et de contention

(Contrôle de plein droit et recours facultatifs)

Activité(s) générique(s) du métier :

* Suivre les mesures d’isolement et de contention. (Échéanciers, convocation à l’audience, indicateurs de suivi, décisions de justice)

* Suivre les échéanciers dans le cadre du contrôle de plein droit et recours facultatifs

* Suivre les pièces légales à réclamer auprès des secrétariats médicaux (formulaires, avis médicaux) .

* Instruire les dossiers dans le cadre du contrôle de plein droit et saisir le juge des libertés et de la détention pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement et de contention (tribunal judiciaire d’Avignon et de Carpentras),

* Suivre et enregistrer les décisions rendues par les juges des libertés et de la détention

* Suivre les saisines facultatives formulées par l’entourage du patient ou le patient et les appels auprès de la cour d’appel de Nîmes

* Suivre les décisions de mainlevée par le JLD

* Polyvalence sur le poste du livre de loi (tenue du  registre de la loi, suivi des mesures SDRE, suivi des échéanciers des certificats ou avis mensuels SDDE – SDRE, établissement des décisions administratives mensuelles SDDE)

* Coordination des audiences du juge des libertés d’Avignon (2 audiences par semaine)

* Remplacement en cas de besoin sur les postes de la cellule des soins sans consentement en vue d’assurer la continuité du service

 

Activité(s) spécifique(s) du poste :

Mise en œuvre des lois du 05 juillet 2011 et du 22 janvier 2022 (Polyvalence sur les activités de la cellule soins psychiatriques sans consentement)

PROFIL DE POSTE

Pré-requis et qualifications : (diplômes, habilitations, permis) : se référer à la basse de données des connaissances du répertoire des métiers RMFPH, rubrique « Pour en savoir plus »).

  • Etudes préparant au diplôme et métier : Baccalauréat ou BTS
  • Pré-requis et qualifications INDISPENSABLES : Connaissances juridiques portant sur les droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
  • Pré-requis et qualifications SOUHAITES : Utilisation WORD, EXCEL, Outlook

RATTACHEMENT HERARCHIQUE

Liaisons hiérarchiques :

Ascendantes (N + 1) : Attachée d’administration hospitalière

Descendantes (N – 1) : Adjoint des cadres

Positionnement dans le pôle : Adjoint administratif

RELATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS FREQUENTES ET NATURE

Internes au CHM : Les unités de soins – Les secrétariats médicaux – Les Cadres de santé – Médecins

Externes au CHM : Agence régionale de santé – Délégation territoriale de Vaucluse

Les autorités judiciaires (TGI- Cour d’Appel)

Contacts :

Votre candidature (LM+CV) est à envoyer à :
Centre Hospitalier de Montfavet
Mme la Directrice des ressources humaines
Avenue de la pinède
CS 20107
84918 AVIGNON cedex 9
ou
par courriel à la cellule recrutements à
chrystel.gaillardet@ch-montfavet.fr

ou drh@ch-montfavet.fr