Le juge des libertés et de la détention

Intervention du juge des libertés et de la détention dans la prise en charge des patients hospitalisés sans consentement

Recours de plein droit

La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 introduit la saisine obligatoire par le directeur ou le préfet du juge des libertés et de la détention conformément à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Une hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur la mesure de privation de liberté :

• Au-delà de 12 jours à compter de l’admission ;
• Au-delà de 12 jours à compter de la réadmission en hospitalisation complète lorsqu’il a été mis fin à la prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète ;
• Au-delà de 6 mois si la personne est maintenue en hospitalisation complète continue depuis la dernière décision rendue par le juge des libertés et de la détention.

L’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification par courrier.

Recours facultatif

Le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment afin de lui demander la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques qui a été prononcée sans consentement, conformément à l’article L.3211-12 du code de la santé publique.