Le code de la santé publique réglemente les modalités d’hospitalisation des malades atteints de troubles mentaux. Lors de l’admission un livret d’accueil est remis à chaque patient précisant les modalités de prise en charge, les conditions d’hébergement mais également ses droits légaux et réglementaires.
Concernant la psychiatrie infanto-juvénile, l’admission dans toutes les structures est prononcée par le médecin lors de la consultation en accord avec les parents. Une assistante sociale est à leur disposition pour toutes informations.
L’admission en unité pour malades difficiles (UMD) concerne des patients atteints de troubles mentaux présentant en outre, un état dangereux majeur (certain ou imminent), incompatible avec leur maintien dans une unité d’hospitalisation normalement habilitée à les recevoir. L’admission est réalisée sur la base d’une hospitalisation sous contrainte sur la base d’un arrêté du Préfet de Vaucluse.
Le bureau des admissions est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h à 18h afin d’aider le patient dans ses démarches : 04.90.03.90.38
Des assistantes sociales sont présentes dans chaque pôle et peuvent être rencontrées par les patients à leur demande.
Vous devez présenter ces documents au bureau des entrées (bâtiment n° 1, espace rose) pour enregistrer votre admission. Si vous entrez à l’hôpital le soir ou le weekend, les documents sont donnés aux professionnels de l’unité de soins.
Votre adresse mail vous est demandée afin que vous puissiez recevoir l’enquête nationale E-SATIS.
Au début de votre hospitalisation et dans le cadre de l’identitovigilance, une photo de vous est prise et un bracelet d’identification est passé à votre poignet.
Vous pouvez déposer vos petits objets personnels dans un coffre ou une armoire sécurisée de l’unité de soins, ce qui évite les pertes et les vols. Adressez-vous au personnel soignant de votre unité de soins.
Les objets que vous gardez en votre possession pendant l’hospitalisation sont sous votre responsabilité.
Si votre état de santé ne permet pas de déposer vos objets, le personnel soignant dressera un inventaire et déposera vos objets dans un lieu sécurisé.
Pour récupérer votre dépôt, adressez-vous au personnel soignant de votre unité de soins.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’Assurance maladie à l’exception du ticket modérateur.
Le ticket modérateur est la part de vos frais d’hospitalisation non remboursée par l’Assurance maladie.
Il peut être financé par votre mutuelle, par la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou si vous êtes pris en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée.
Le forfait journalier est payé par le patient ou la mutuelle pour chaque jour d’hospitalisation.
Si vous êtes hospitalisé en soins libres, vous pouvez demander à quitter l’établissement quand vous le souhaitez. Votre sortie se fera après avoir rencontré un médecin psychiatre.
L’admission en soins psychiatriques se fait toujours après un avis médical.
Le médecin peut considérer que votre état nécessite que vous soyez hospitalisé, pour votre sécurité ou celle des autres, même si vous n’êtes pas d’accord : vous êtes alors en soins sans consentement.
L’admission en soins psychiatriques sans consentement intervient à la suite d’une mesure particulière, encadrée par la loi et contrôlée, pour garantir le respect de vos droits.
Il existe 3 types de mesures d’admission en soins sans consentement :
Si vous avez une mesure de soins sans consentement, vous avez certaines restrictions de liberté. Mais vos droits fondamentaux sont respectés et contrôlés par le Juge des libertés.
Le Juge des libertés assure :
Lors des audiences du Juge des libertés, vous avez le droit d’être assisté par un avocat commis d’office ou de votre choix.
Président du tribunal judiciaire – 2 boulevard Limbert, 84078 Avignon – tj-avignon@justice.fr – 04 32 74 74 00
Le Procureur de la République peut demander au Président de la Cour d’appel de Nîmes, dans les 6h suivant la décision du Juge des libertés de lever l’hospitalisation en soins sans consentement, de suspendre cette décision du juge.
Dans ce cas, le patient reste hospitalisé jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est chargé de contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes que l’autorité publique a décidé d’hospitaliser sans leur consentement. Vous pouvez l’informer de toute situation de non-respect de la dignité de la personne.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (envoi sans timbre) – Libre réponse 47002 – 93109 Montreuil cedex – 01 53 38 47 80
Saisine par voie électronique : https://www.cglpl.fr/saisir-le-cglpl
La Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
Vous avez le droit de porter réclamation auprès d’elle, par courrier :
Commission départementale des soins psychiatriques de Vaucluse – 132 bd de Paris – CS50039 – 13331 Marseille cedex 03
Cliquez ici pour consulter le document « Les droits des patients hospitalisés »
Les droits de sortie peuvent varier selon les modalités d’hospitalisation. Si vous êtes hospitalisé en soins sans consentement, vous pouvez bénéficier de :
La liberté d’aller et venir est fondamentale. Mais il peut y avoir des limites à cette liberté. Dans ce cas, elles sont temporaires et justifiées par des raisons médicales.
La sortie d’hospitalisation en soins sans consentement se fait obligatoirement avec l’accord d’un médecin psychiatre sous deux formes :
Votre mesure de soins sans consentement s’arrête. Vous poursuivez vos soins librement
Votre mesure de soins continue en dehors de l’hôpital. Vous devez respecter un programme de soins qui décrit vos soins ambulatoires organisés obligatoirement après votre hospitalisation. Vous devez le respecter sinon vous pourrez être réhospitalisé.
Lors de la sortie, pensez à :
